Dernière mise à jour: 16/01/2025

La notice générale sera modifiée (CERFA n° 51434#13)

A quellle formalité (au titre du CU) sont soumis les travaux et aménagement ?.

Quel formulaire utilisé ?.

Quelles sont les pièces à joindre au dossier de demande ou de déclaration ?.

Comment les établir ?.

Site officiel service public.fr pour télécharger les CERFAS:

https://www.sercice-public.fr/particuliers/vosdroits/N319